MÉTHODES

L’INDEMINTÉ D’ÉVICTION

L’indemnité d’éviction est une compensation financière versée au locataire commerçant en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur, sans motif grave et légitime. Elle vise à réparer le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son droit au bail et, potentiellement, de son fonds de commerce.

Ce principe est défini à l’article L.145-14 du Code de commerce. Il s’agit d’un droit d’ordre public inscrit dans le cadre protecteur du décret de 1953, repris dans le Code de commerce.

« Cette indemnité est représentative du préjudice subi par la cessation d’activité et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur »​.

Composantes de l’indemnité d’éviction :

L’indemnité est évaluée sur la base de plusieurs éléments, notamment :

Valeur du fonds de commerce : lorsque l’éviction compromet l’exploitation du fonds.

Frais de déménagement et de réinstallation.

Frais et pertes liés au trouble commercial (perte de clientèle, baisse de chiffre d’affaires…).

Indemnisation du trouble de jouissance.

Valeur du droit au bail, si le fonds de commerce est transférable.

L’évaluation est adaptée au cas d’espèce, selon :

la nature du commerce

la rentabilité du fonds

la possibilité réelle de réinstallation

la durée restante du bail

les clauses du bail

la jurisprudence

• • L’évaluation est personnalisée et doit tenir compte
  • De la situation géographique.
  • Du type d’activité exercée.
  • De la durée d’occupation.
  • De l’existence ou non de clientèle attachée aux lieux.