DOMAINES D'INTERVENTION

IMMOBILIER INCORPOREL & PRÉJUDICES

ÉVICTION & FONDS DE COMMERCE

 

Nous réalisons l’évaluation des actifs immatériels, tels que les droits aux baux et les valorisations de fonds de commerce.

Le droit au bail représente la valeur minimale d’un fonds de commerce, correspondant à l’avantage locatif dont bénéficie le preneur grâce à son bail.

Pour déterminer la valeur d’un fonds de commerce, nous appliquons une méthode basée sur la rentabilité, que nous comparons avec une approche fondée sur le chiffre d’affaires.

Nous intervenons fréquement daans l’évaluation des indemnités d’éviction en procédant au calcul des préjudices indemnisables.

VALEUR LOCATIVE

LE LOYER DES COMMERCES

L’article L145-33 du Code de commerce définit les critères permettant de déterminer la valeur locative d’un bail commercial renouvelé ou révisé, à défaut d’accord entre les parties.

Ces critères sont :

Les caractéristiques du local considéré

          La destination des lieux

          Les obligations respectives des parties

          Les facteurs locaux de commercialité

          Les prix couramment pratiqués dans le voisinage

Ces éléments sont pris en compte pour établir une valeur locative équitable et adaptée au marché. Ils permettent d’évaluer de manière objective la valeur du bien loué en tenant compte de ses spécificités et de son environnement commercial.

VALEUR VÉNALE

QUELLES VALEURS VÉNALES ?

La valeur vénale est le prix estimé auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à un moment donné, dans des conditions normales.

La valeur vénale est utilisée dans diverses situations, notamment pour fixer le prix de vente d’un bien immobilier, dans le cadre de successions ou de donations, pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), lors de procédures de divorce ou de partage, et pour déterminer des indemnités en cas de sinistre. 

La valeur vénale peut être déterminée par différentes méthodes : comparaison avec des biens similaires, évaluation du rendement locatif, ou calcul de la valeur intrinsèque.

Nous réalisons l’évaluation des actifs immatériels, tels que les droits aux baux et les valorisations de fonds de commerce.

Le droit au bail représente la valeur minimale d’un fonds de commerce, correspondant à l’avantage locatif dont bénéficie le preneur grâce à son bail.

Pour déterminer la valeur d’un fonds de commerce, nous appliquons une méthode basée sur la rentabilité, que nous comparons avec une approche fondée sur le chiffre d’affaires.

Nous intervenons fréquement daans l’évaluation des indemnités d’éviction en procédant au calcul des préjudices indemnisables.

LES VALEURS LOCATIVES

L’article L145-33 du Code de commerce définit les critères permettant de déterminer la valeur locative d’un bail commercial renouvelé ou révisé, à défaut d’accord entre les parties.

Ces critères sont :

Les caractéristiques du local considéré

          La destination des lieux

          Les obligations respectives des parties

          Les facteurs locaux de commercialité

          Les prix couramment pratiqués dans le voisinage

Ces éléments sont pris en compte pour établir une valeur locative équitable et adaptée au marché. Ils permettent d’évaluer de manière objective la valeur du bien loué en tenant compte de ses spécificités et de son environnement commercial.

LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est le prix estimé auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à un moment donné, dans des conditions normales.

La valeur vénale est utilisée dans diverses situations, notamment pour fixer le prix de vente d’un bien immobilier, dans le cadre de successions ou de donations, pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), lors de procédures de divorce ou de partage, et pour déterminer des indemnités en cas de sinistre. 

La valeur vénale peut être déterminée par différentes méthodes : comparaison avec des biens similaires, évaluation du rendement locatif, ou calcul de la valeur intrinsèque.

TYPOLOGIE DES BIENS EXPERTISÉS

Immobilier Commercial

    L’immobilier commercial regroupe tous les biens destinés à une activité commerciale ou de services, tels que les boutiques, les centres commerciaux, les murs de commerces, les retail parks, les hôtels et restaurants. Ces actifs immobiliers spécifiques font l’objet d’évaluations précises de leur valeur vénale et locative, intégrant des paramètres clés tels que l’emplacement, la commercialité et le potentiel locatif. Grâce à une expérience confirmée et une base importante de références, les experts du cabinet accompagnent efficacement les différents acteurs (investisseurs, propriétaires, exploitants et enseignes) en apportant leur expertise et leur conseil pour la valorisation optimale de ces biens.

    Ce secteur se caractérise par des rendements attractifs, mais implique également des contraintes spécifiques, notamment la gestion des baux commerciaux, la valorisation du fonds de commerce, les enjeux liés au droit au bail et à l’indemnité d’éviction. L’évolution des modes de consommation, la transformation digitale du commerce et les dynamiques locales influencent aussi fortement le marché.

    Grâce à une approche experte et une parfaite connaissance des spécificités du secteur, le cabinet accompagne ses clients dans l’évaluation, la gestion et l’optimisation de leurs actifs commerciaux afin de sécuriser et maximiser leur rentabilité.

    Immobilier Professionnel

    L’immobilier professionnel regroupe tous les biens destinés à une exploitation économique tels que les locaux d’activités, locaux de fabrication, ensembles industriels, entrepôts logistiques, locaux industriels, bureaux, etc. Ces actifs immobiliers spécifiques font l’objet d’évaluations précises de leur valeur vénale et locative. Grâce à une expérience confirmée et une base importante de références, les experts du cabinet accompagnent efficacement les différents acteurs (donneurs d’ordres, locataires ou bailleurs) en apportant leur expertise et leur conseil pour la valorisation optimale de ces biens.

    Ce secteur se caractérise par des rendements souvent attractifs mais implique aussi des contraintes particulières liées aux baux commerciaux, aux spécificités techniques des biens et aux contextes économiques et industriels.

    Immobilier Hôtellier

    L’immobilier hôtelier, ainsi que les résidences services et étudiantes, regroupe des actifs immobiliers spécifiques destinés à l’hébergement temporaire ou de moyenne durée avec des services associés. Cela inclut :

    Les hôtels de toutes catégories, du budget aux établissements de luxe,

    Les résidences hôtelières, combinant hébergement et prestations para-hôtelières,

    Les résidences étudiantes, conçues pour répondre à une demande croissante de logements adaptés aux étudiants,

    Les résidences services, destinées notamment aux seniors et aux professionnels en mobilité.

    Ces actifs immobiliers sont soumis à des modèles économiques spécifiques, où l’exploitation et la rentabilité reposent sur des taux d’occupation, des niveaux de services et des stratégies commerciales bien définies​.

    Locaux Atypiques

    L’immobilier atypique regroupe tous les biens présentant des caractéristiques uniques, tant par leur architecture, leur usage ou leur rareté, tels que les lofts, les ateliers d’artistes, les immeubles de caractère, les anciennes usines réhabilitées, les péniches aménagées, les espaces de coworking innovants ou encore les bâtiments à usage mixte. Ces actifs immobiliers spécifiques font l’objet d’évaluations précises de leur valeur vénale et locative, intégrant des critères tels que leur singularité, leur attractivité et leur potentiel d’exploitation. Grâce à une expérience confirmée et une base importante de références, les experts du cabinet accompagnent efficacement les différents acteurs (propriétaires, investisseurs, promoteurs ou exploitants) en apportant leur expertise et leur conseil pour la valorisation optimale de ces biens.

    Ce secteur offre des opportunités uniques en termes de rentabilité et de différenciation, mais implique aussi des contraintes spécifiques, notamment sur les réglementations d’urbanisme, les autorisations administratives, les travaux de mise aux normes ou encore les modalités de commercialisation. L’adaptabilité et l’innovation sont des facteurs clés pour optimiser la valorisation de ces biens hors normes.

    Grâce à une approche experte et une parfaite maîtrise des spécificités de l’immobilier atypique, le cabinet accompagne ses clients dans l’évaluation, la transformation et la valorisation de leurs actifs d’exception afin d’en révéler tout le potentiel.

    Immobilier Résidentiel

    Que ce soit pour des appartements, des immeubles de rapport, des maisons individuelles, des terrains à bâtir, des biens en montagne, des propriétés d’exception ou des châteaux, ainsi que pour des divisions parcellaires, la valorisation de servitudes ou l’évaluation de troubles anormaux du voisinage, le Cabinet PITMAN Expertises offre une analyse rigoureuse, impartiale et documentée des biens immobiliers résidentiels.

    Cette expertise repose sur des méthodes d’évaluation reconnues, clairement détaillées et adaptées à chaque contexte spécifique :

    • Méthode par comparaison directe (analyse du marché et des transactions récentes similaires),
    • Méthode par capitalisation des revenus (valorisation fondée sur le rendement locatif),
    • Méthode par actualisation des cash-flows (projection financière et valorisation actualisée),
    • Méthode du bilan promoteur (pour terrains à bâtir et opérations immobilières complexes).

    Un soin particulier est apporté à l’intégration des nouvelles normes environnementales issues de la loi « Climat et Résilience », notamment au travers de l’appréciation précise de la « Valeur verte » et de la vétusté climatique des biens évalués.

    Cette prestation d’expertise immobilière peut être sollicitée directement par les particuliers ou sur recommandation de professionnels du droit (notaires, avocats). Elle intervient dans divers contextes : achat ou vente, règlement de successions ou donations, avis de valeur pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle), évaluation d’avancements sur part successorale (articles 843 et 860 du Code civil), détermination de valeurs hypothécaires ou encore valorisation pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).